Intervention de Erwan Balanant

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes recense les personnes condamnées pour des infractions violentes ou sexuelles – crime, viol, agression sexuelle, proxénétisme, pédopornographie. Les personnes inscrites sur ce fichier ont l'obligation de communiquer leur adresse et peuvent être obligées de se présenter aux autorités à intervalles réguliers.

Le groupe Modem et apparentés estime qu'y inscrire tous les auteurs de violences conjugales aurait pour effet de dégrader la qualité du fichier existant. Il n'est pas souhaitable d'y inscrire les auteurs d'infractions n'ayant aucun rapport avec l'objectif initial de ce fichier. Quand on crée un fichier, il doit être précis et efficace : si vous procédez à l'extension envisagée, vous détériorerez ce fichier extrêmement important. J'appelle donc à la prudence en proposant l'amendement CL16 tendant à la suppression de l'article 4.