Intervention de Emmanuelle Ménard

La grogne contre la hausse rétroactive de la CSG n'est pas nouvelle. Déjà les épargnants s'agaçaient de voir cette hausse porter sur certains PEA, PEL et contrats d'assurance-vie.

Maintenant, selon toute vraisemblance et en l'absence d'une mention précise dans le texte, cette nouvelle hausse de la CSG, qui doit s'appliquer dès le 1er janvier 2018, va également affecter les revenus du patrimoine perçus en 2017 qui seront déclarés en 2018, ce qui est regrettable. Ainsi, les revenus fonciers et les plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux réalisés au cours de l'année 2017 sembleraient devoir subir la hausse de 1,7 point de la CSG, car ces revenus seront déclarés en 2018. Dans ce contexte, nous serions, il me semble, bien inspirés de préciser dans cet article que cette hausse ne s'appliquera pas aux revenus du patrimoine de 2017 déclarés en 2018. Cette précision serait plus juste, puisque les contribuables ont pris leur décision de vente et ont perçu leurs revenus du patrimoine sur la base d'un régime fiscal dans lequel les prélèvements sociaux étaient de 15,5 % et non de 17,2 %. Une telle rétroactivité n'irait pas dans le sens de la stabilité fiscale pourtant prônée lors de la campagne présidentielle. Mon amendement a plus pour objet d'apporter une précision correspondant à l'esprit de la loi que d'apporter un aménagement ou une quelconque dérogation. C'est pourquoi j'espère que vous l'accueillerez favorablement.