Intervention de Ugo Bernalicis

La loi organique no 2005-880 du 2 août 2005, relative aux lois de financement de la Sécurité sociale, dispose, en son article 1er, que la loi de financement de la Sécurité sociale « détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale compte tenu, notamment, des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. » Un trou de 10 milliards dans les caisses de ce pays, du fait de l'imposition à 30 % des revenus du capital, dite « flat tax » ou prélèvement forfaitaire unique, est-il « prévisible » au sens de cette loi ?