Intervention de Amélie de Montchalin

Les PTOM, territoires d'outre-mer que l'Union européenne considère comme un « deuxième cercle » par rapport aux RUP, sont des territoires à part entière dans notre République et, donc, à part entière en Europe. C'est la position française, affirmée avec fermeté. Nous ne voulons pas de territoires doublement relégués – géographiquement et politiquement. Certes, ils ne font pas partie intégrante de l'Union européenne d'un point de vue juridique.

Il y a quelques semaines, j'étais dans l'Hémicycle pour la ratification de l'extension des protocoles de l'union intérieure aux PTOM . Mais dans le cadre du vote du budget, nous veillons à ce que ces territoires continuent de bénéficier de la solidarité européenne, que j'aimerais plus efficace et, peut-être, plus simple.

Madame Atger, le soutien passe par trois grands piliers. En premier lieu, un programme est dédié aux PTOM, avec un budget adéquat, réparti équitablement entre tous les territoires et – vous avez raison – le Groenland. Mais nous avons plaidé avec succès – vous pouvez le mettre à votre crédit – pour que l'enveloppe soit définie au niveau des chefs d'État et de gouvernement, dans le cadre de la boîte de négociation. Il ne s'agira donc pas d'une négociation technique qui interviendra en fin de processus, mais d'une ligne intégrée à la négociation politique, ce qui permettra aux chefs d'État et de gouvernement d'en discuter.

Le deuxième outil est le Neighbourhood, development and international cooperation instrument (NDICI), le nouvel instrument de développement et de coopération internationale de l'Union européenne, qui vise une meilleure intégration régionale des PTOM. Cet outil d'action extérieure a été repensé. Ainsi, le Fonds européen de développement (FED), auparavant autonome, devrait y être intégré, même si nous discutons encore des critères. Nous tenons à la bonne accession des PTOM à cet outil.

Le troisième volet, important, passe par l'accès aux politiques sectorielles de l'Union. Certains thèmes prioritaires vous intéressent, comme l'intégration régionale, la lutte contre le réchauffement climatique, la protection de l'environnement, la biodiversité, etc. Il est important que les PTOM bénéficient d'instruments dédiés et de l'aide extérieure, mais aussi des politiques sectorielles.

Il faut également bien articuler les financements dédiés aux RUP, aux PTOM et à leurs voisins afin qu'ils puissent entretenir des coopérations régionales, plutôt que des coopérations avec des États membres situés à 20 000 kilomètres, comme l'a souligné Mme Sage. Les instruments européens visent à encourager le travail en commun. Il est plus difficile avec la Belgique quand vous êtes en Polynésie qu'à Douai ! À l'inverse, il faut le soutenir entre des RUP et des PTOM parfois très proches les uns des autres, mais aussi avec des États proches, avec lesquels l'Europe a déjà engagé des programmes de développement et une politique extérieure.

Vous en avez également parlé, l'autre enjeu, ce sont les négociations de renouvellement de l'accord de Cotonou. Cet accord, dit ACP pour Afrique, Caraïbes, Pacifique, comporte trois protocoles. Les négociations sont beaucoup plus avancées sur les protocoles Caraïbes et Pacifique que sur celui concernant l'Afrique. Nous souhaitons bien sûr que cet accord se poursuive : c'est un pilier majeur de la coopération entre l'Union européenne, les Caraïbes et le Pacifique.

Il est stratégique de comprendre comment les négociations sont menées pour qu'elles puissent se poursuivre dans les territoires où elles ont déjà bien avancé. La Commission reprend ses travaux, nous allons donc exposer notre stratégie. Nous suivrons de près les négociations menées par la commissaire finlandaise, Jutta Urpilainen, en charge des partenariats internationaux, et porterons une attention particulière aux liens avec les RUP. Sinon, le risque est réel de créer des outils en silo, alors que les objectifs sont communs.