Intervention de Lénaïck Adam

La délégation m'a désigné co-rapporteur d'une mission relative à la lutte contre la vie chère dans les outre-mer. Les travaux ont démarré dans ma circonscription, en Guyane, avant que l'ordre du jour de la délégation ne modifie le délai de remise du rapport. Je profite de votre passage pour vous interroger sur un point qui m'interpelle. Madame la secrétaire d'État, les habitants de mon territoire sont fatigués par le coût exorbitant de la vie et par les mécanismes qui y contribuent. L'octroi de mer a été identifié comme un de ces facteurs. Afin d'alléger ce dernier, la collectivité territoriale de Guyane, comme d'autres, applique une réduction, ce qui permet de le ramener à une très faible valeur, ou procède à son exonération pour une liste de produits locaux qu'elle cherche constamment à élargir.

Ces exonérations d'octroi de mer servent, d'une part, à aider les entreprises de production locale et à maintenir la compétitivité des produits locaux vis-à-vis des produits importés, d'autre part, à aider les Guyanais en réduisant le coût direct de leur consommation. Nous savons bien que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne permet pas, en principe, d'appliquer une fiscalité différente selon que les produits sont locaux et importés. Toutefois, la spécificité des régions ultrapériphériques a permis cette exception, en application de la décision du Conseil du 17 décembre 2014. Afin de reconduire le dispositif au-delà de 2020, la Commission a sollicité de la part des autorités françaises un rapport, qui a été rendu en 2017, puis elle a elle-même rendu le sien au Conseil le 13 décembre 2018. La proposition de la Commission consiste à modifier la décision du 17 décembre 2014 et amender la liste des produits pouvant faire l'objet d'une taxation différenciée. Or, dès 2010, les autorités françaises avaient communiqué la demande de la Guyane tendant à ce que la liste concerne 80 produits, et celle-ci avait été ramenée à 64. Nous allons donc de réduction en réduction ; la Commission ne mesure pas les répercussions de ces exonérations sur le pouvoir d'achat des consommateurs ultramarins. Dès lors, je m'interroge sur les lignes directrices qui seront applicables à compter de 2021 et, dans l'attente de votre réponse au sujet de l'intérêt des modifications proposées, j'en appelle à votre vigilance pour protéger les intérêts des régions ultrapériphériques.