Intervention de Amélie de Montchalin

De la même façon que nous demandons la stabilisation de la PAC à son niveau actuel dans le cadre de l'UE à vingt-sept, nous souhaitons que l'enveloppe consacrée au POSEI pour la période 2021-2027 soit la même que pendant les années 2014 à 2020. Au demeurant, le POSEI est une déclinaison dans les RUP du premier pilier de la PAC. Dans le cadre de la négociation de la PAC, nous nous appliquons donc à faire en sorte que le volet POSEI soit maintenu en l'état. En ce qui concerne la conditionnalité environnementale, dont nous demandons le renforcement au sein de la PAC, nous souhaitons que les modalités en soient adaptées dans les RUP, car la nature des productions n'y est pas la même – de même, par conséquent, que les actions agricoles engagées. L'adaptation pourrait concerner notamment le taux de cofinancement. Le POSEI fait donc partie de la négociation de la PAC, mais nous y sommes tout à fait vigilants.

Nous savons que les plans de compensation des surcoûts sont essentiels pour le secteur de la pêche dans les régions ultrapériphériques ; nous l'avons rappelé lors des discussions relatives au prochain Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), dont l'objet est de moderniser la pêche. Lors du conseil des ministres européens chargés de la pêche qui s'est tenu en juin dernier, il a été décidé de modifier la proposition de la Commission, laquelle tendait à plafonner le montant des plans de compensation. Les ministres ont souhaité que nous puissions continuer à prendre vraiment en compte les spécificités locales, et sont donc revenus sur l'idée d'un plafonnement. Certes, les montants qui seront consacrés à ces plans dépendront du cadre financier pluriannuel (CFP) dans son ensemble mais, comme pour le POSEI, la position de la France est très claire : nous demandons le maintien de l'enveloppe. Je tiens d'ailleurs à dire qu'au regard du budget européen, les montants en jeu ne pèsent pas sur le reste de la négociation.

Vous m'avez également parlé du rhum. Là aussi, la Commission européenne a lancé une évaluation en vue d'une éventuelle proposition législative autorisant l'application d'un taux réduit de droit d'accise pour le rhum traditionnel produit dans les régions ultrapériphériques. Pour dire les choses plus clairement, l'objectif est d'avoir un taux réduit sur ce qui est produit dans ces zones. L'enjeu, un peu comme dans le cas des appellations d'origine protégée, est de contrôler également l'origine des produits bénéficiant du droit d'accise réduit. Les autorités françaises ont répondu à la consultation publique de la Commission en soulignant l'importance du dispositif et la nécessité de le reconduire, et en rappelant que, s'il était décidé de ne pas l'autoriser, les conséquences socio-économiques seraient extrêmement négatives, vu la place de cette activité dans nos territoires. Nous avons également demandé – je pense que vous n'y serez pas opposé, monsieur le président – une simplification du processus, notamment pour la réévaluation du volume du contingent – car un volume maximal a été fixé pour bénéficier du dispositif. Là aussi, et cela rejoint la question de Lénaïck Adam, il s'agit de réévaluer les choses de manière factuelle. Nous devons nous situer sur le terrain des faits et adopter une approche dynamique, mettre à jour les données pour nous assurer de la pertinence économique du dispositif, laquelle, en l'espèce, est avérée.

En ce qui concerne le renouvellement des flottes de pêche dans les RUP, la Commission européenne a modifié il y a quelques mois les lignes directrices relatives aux aides d'État dans le secteur de la pêche, afin d'ouvrir sous conditions la possibilité d'aides publiques à l'achat de navires de pêche neufs dans les RUP. Il me semble que c'est une bonne nouvelle. Les ministères concernés sont en train de déterminer la forme précise des aides qui pourront être apportées. La question fera l'objet d'un point spécial lors du prochain comité interministériel des outre-mer. Il y a, là aussi, des enjeux essentiels, dans le cadre des priorités fixées pour l'outre-mer, à savoir le développement endogène des territoires, notamment autour de la modernisation des activités ; nous en avons longuement parlé quand je siégeais sur les bancs de l'Assemblée. Il me semble que c'est vraiment essentiel.

Je le disais, nous sommes attachés au mécanisme de l'octroi de mer. Nous avons la chance de bénéficier d'une expertise indépendante pour factualiser les choses, montrer à quel point, sur le plan économique, le dispositif est pertinent. Les propositions faites consistaient, effectivement, à élargir la liste des produits concernés et à renouveler le dispositif au-delà de 2020. Je vous confirme une fois encore notre mobilisation ; nous poursuivons nos démarches dans ce sens auprès de la Commission. Nous essayons d'apporter des faits, de fonder le mécanisme sur une évaluation économique. Cela permettra d'ailleurs de sortir de l'idée selon laquelle seul un sursis serait accordé : l'objectif est d'ancrer le dispositif dans le temps.