Intervention de Nathalie Elimas

Réunion du mercredi 2 octobre 2019 à 16h15
Mission d'information sur l'adaptation de la politique familiale française aux défis du xxie siècle

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Elimas, rapporteure :

Même si ce n'est peut-être pas tout à fait satisfaisant, la prestation compensatoire répond pour partie à votre questionnement sur la réparation, madame Cloarec. Pour ce qui est du divorce, il peut avoir lieu à l'amiable mais la procédure contentieuse demeure. Je ne pense pas que la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel détériore les relations puisqu'elle suppose que les futurs ex-époux soient d'accord sur le divorce lui-même et sur tous ses effets.

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