Intervention de Alexis Corbière

Notre collègue Gérard a tenu des propos que nous approuvons.

Notre amendement tend à insérer, après le septième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, un alinéa ainsi rédigé :

« Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical de conformation sexuée irréversible visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l'intéressée n'est pas en mesure d'exprimer par elle-même son consentement après avoir reçu une information adaptée à son âge. »

Issu d'un travail en commun transpartisan des membres du groupe d'études sur les discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde ainsi que du groupe d'études sur les droits de l'enfant et la protection de la jeunesse, cet amendement vise, lui aussi, à ce que tout acte médical de conformation sexuée irréversible, hors cas d'urgence vitale, soit différé pour être préalablement soumis au consentement de la personne elle-même – c'est la moindre des choses – , personnellement exprimé après que la personne a reçu une information adaptée.

Le Conseil d'État le rappelle d'ailleurs dans son rapport sur la révision de la loi de bioéthique remis au Premier ministre en 2018 : certains professionnels de santé réalisent des actes médicaux tendant à conformer les caractéristiques sexuelles primaires ou secondaires des personnes qui présentent des variations du développement sexuel, et ce en dehors du cadre légal de l'article 16-3 du code civil.

C'est au nom d'un nécessaire principe de précaution qu'il faut se garder d'intervenir sur le corps de la personne concernée hors urgence vitale, j'y insiste, et sans son consentement libre et éclairé.

L'État français a été rappelé à l'ordre à ce sujet par trois comités de l'Organisation des Nations unies : le comité des droits de l'enfant en janvier 2016, le comité contre la torture en mai 2016, le comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes en juillet 2016.

Je comprends le contexte dans lequel peuvent se trouver les parents au moment de la naissance et la pression psychologique à laquelle ils sont susceptibles d'être soumis, mais nous ne pouvons, comme législateur, en accepter les conséquences lorsqu'elles sont de cet ordre.

Tel est le sens de la modification ici proposée de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique.