Intervention de Jean-François Eliaou

Le sous-amendement no 2633 tend à introduire a priori une forme de hiérarchisation entre les solutions possibles, en imposant de garantir, hors urgence vitale bien entendu, l'abstention thérapeutique dont on comprend qu'elle est la première des priorités. J'estime que l'appréciation du législateur n'a pas à se substituer à celle de l'ensemble des professionnels des centres spécialisés. L'avis est donc défavorable.

Concernant le sous-amendement no 2624 , j'émets un avis favorable, car, comme l'a expliqué M. Touraine, les thérapeutiques proposées respectent le principe de proportionnalité.

Même avis pour l'amendement identique no 2636 .

Concernant le sous-amendement no 2626 , j'émets un avis défavorable. L'information complète, notamment sur le risque potentiel associé à des interventions médicales ou chirurgicales, me semble compliquée à imposer à l'équipe pluridisciplinaire du centre de référence. Il est préférable de laisser à celle-ci toute la latitude nécessaire pour apprécier le contenu de l'information qu'elle donne. Ce point, qui sera repris dans un autre sous-amendement, me semble très important.

Même avis pour le sous-amendement identique no 2638 .

Le sous-amendement no 2622 , lui aussi présenté par M. Touraine, prévoit que la liste des professionnels participant aux réunions de concertation pluridisciplinaire sera fixée en Conseil d'État, comme c'est le cas pour la composition des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal. Pour une raison de parallélisme des formes, je suis favorable à ce sous-amendement.

Le sous-amendement no 2625 , encore présenté par M. Touraine, tend à proposer de manière un peu formelle une liste d'associations spécialisées dans l'accompagnement des personnes présentant une variation du développement génital. L'obligation d'établir cette liste pose un problème de faisabilité. C'est pourquoi je suis défavorable à ce sous-amendement.

Même avis pour le sous-amendement identique no 2637 .

Le sous-amendement no 2634 , défendu par Mme Obono, vise à préciser que les associations spécialisées dans l'accompagnement des personnes présentant une variation du développement génital dont le médecin devra mentionner l'existence seraient tenues de donner une information non pathologisante. J'émets un avis défavorable, car il est très difficile de définir ce qu'est une « information non pathologisante » relative aux variations du développement génital. Cette formulation est, à mon sens, empreinte d'une grande subjectivité, si bien qu'il semble difficile de l'inscrire dans la loi. Voilà pourquoi je suis défavorable à ce sous-amendement.

J'ai déjà argumenté concernant le sous-amendement no 2635 , également défendu par Mme Obono. Si j'approuve bien sûr la première partie du texte, qui exclut le cas d'urgence vitale – nous en avons discuté – , pour le reste, je ne vois pas comment on pourrait raisonnablement demander le consentement d'un mineur. L'avis est donc défavorable.

Il l'est également pour l'amendement no 2165 .