Intervention de Emmanuelle Ménard

Mon rappel au règlement est fondé sur l'article 49, alinéas 7 et 15, du règlement.

Plusieurs députés non inscrits ont saisi la conférence des présidents le 30 septembre dernier afin de lui demander de bien vouloir exercer la compétence que lui confère l'alinéa 15 de l'article 49 du règlement, aux termes duquel il est précisé que, « si la Conférence des présidents constate que la durée maximale fixée pour l'examen d'un texte est insuffisante, elle peut décider de l'augmenter ».

Les décisions de la conférence des présidents et son absence de réponse portent une grave atteinte aux droits constitutionnels des parlementaires que le Conseil constitutionnel rappelle de façon constante dans sa jurisprudence.

Les députés concernés ont, en effet, constaté une atteinte grave au principe d'égalité dans la répartition du temps de parole qui conduit à un très grand déséquilibre dans la prise de parole pour chaque député, ce qui a une conséquence majeure sur le débat parlementaire. Une partie de la représentation nationale est ainsi privée d'une participation active et efficace à un débat essentiel pour la société française. Il est quasiment impossible pour un parlementaire non inscrit de défendre, de manière cohérente et raisonnée, son point de vue ou un amendement, ou d'expliquer son vote.

Pour toutes ces raisons, les députés non inscrits concernés ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel de la forte disproportion entre les parlementaires dans la mesure où le déséquilibre, en ce qu'il méconnaît l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité du débat parlementaire, risque de vicier gravement, du point de vue de la conformité à la Constitution, le débat ainsi que les opérations de vote. Il porte ainsi une atteinte grave au fonctionnement normal des pouvoirs publics et particulièrement de la fonction parlementaire.