Intervention de Jean-François Eliaou

Je vais, madame Genevard, rendre un avis favorable à votre amendement.

À l'heure actuelle, la possibilité, ouverte à des personnes ayant bénéficié d'une autoconservation de leurs gamètes dans un contexte pathologique, de donner lesdits gamètes est déjà prévue par l'article R. 2141-18 du code de la santé publique dont les dispositions sont élevées au niveau législatif par l'article 22 du projet de loi.

Je citerai, rapidement car la liste est longue, les critères d'acceptabilité des donneurs et donneuses de gamètes, prévus par l'arrêté du 30 juin 2017 de l'Agence de la biomédecine. Parmi ceux-ci, figurent : l'âge ; le bon état de santé générale évalué par l'équipe médicale ; l'absence de risque connu de transmission de pathologie lié à des antécédents personnels ou familiaux ; les conclusions satisfaisantes de l'examen clinique ; et, pour les donneurs, les caractéristiques spermatiques initiales et après préparation, pour les donneuses, les résultats du bilan gynécologique. Tandis que, sur le plan génétique, une étude documentée de l'arbre généalogique du donneur et de la donneuse sera réalisée.

Au regard de toutes les conditions dont les textes réglementaires et les règles de bonnes pratiques assortissent le don de gamètes, il me semble que ce ne serait que dans des hypothèses très marginales que l'on pourrait donner l'autorisation aux personnes bénéficiant d'une autoconservation de leurs gamètes pour des motifs pathologiques d'en faire don sans que ce dernier ne soit récusé.

Aussi, je suis favorable à ce que l'interdiction du don de gamètes autoconservés pour des motifs pathologiques soit mentionnée, en cohérence avec l'article R. 2141-18 du code de la santé publique et afin qu'il n'y ait, une fois pour toutes, aucune confusion.