Intervention de Gérald Darmanin

Madame la députée, l'avis est défavorable pour des raisons similaires à celles que j'ai exprimées précédemment. À mon sens, il revient davantage au Parlement qu'au Gouvernement de procéder à cette évaluation, un rapport gouvernemental pouvant dénoter un parti pris. Cela étant, le Gouvernement sera évidemment à la disposition des deux commissions pour fournir tous les éléments nécessaires à l'élaboration d'un rapport ou pour répondre aux questions posées dans le cadre d'une mission parlementaire.