Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du mercredi 25 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 7
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
… et vous conviendrez que cela ne concernerait qu'un tout petit nombre de salariés actionnaires, il est absolument évident que le contrôle fiscal serait dur pour la personne et pour l'entreprise.
