Intervention de Jean-François Eliaou
Séance en hémicycle du mardi 8 octobre 2019 à 15h00
Bioéthique — Article 21
Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique :Il est défavorable. L'article L. 1111-5 du code de la santé publique prévoit déjà que toute intervention chirurgicale ou tout traitement peut avoir lieu même si une mineure ne veut pas communiquer à ses parents sa pathologie ou les raisons pour lesquelles elle subit cette intervention ou ce traitement.
Encore une fois, l'article 21 ne vise qu'à sécuriser ce qui se passe dans le cas très particulier des interruptions médicales de grossesse pour des mineures non émancipées.
