Intervention de Jean-François Eliaou

L'ajout de cette précision me paraît inutile du fait de la hiérarchie des normes. Il n'y a actuellement pas de règle européenne, mais s'il y en avait une, elle s'imposerait. À moins que vous ne retiriez votre amendement, ma chère collègue, je lui donnerai un avis défavorable.