Intervention de Xavier Breton

La loi prévoit la tenue d'états généraux sur les projets de lois de bioéthique. L'amendement vise à étendre cette obligation aux propositions de loi. Je vous l'accorde, cela ne pourrait pas concerner toutes les propositions traitant de bioéthique, mais celles inscrites à l'ordre du jour ou susceptibles de l'être.

L'expérience nous a montré la nécessité de cette mesure. Durant la précédente législature, des dispositions importantes, notamment sur la recherche sur les embryons, ont été votées dans le cadre de propositions de loi et non de projets de loi. Nous souhaitons donc éviter de tels contournements. En effet, le recours à une proposition de loi permet d'échapper à l'étude d'impact, à l'avis du Conseil d'État, à l'organisation d'états généraux et donc à toute instruction préalable. Il nous semble logique que les propositions de loi donnent lieu à des états généraux.