Intervention de Laëtitia Romeiro Dias
Séance en hémicycle du mercredi 9 octobre 2019 à 15h00
Bioéthique — Article 29
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique :Défavorable. Ces amendements sont déjà satisfaits puisque l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique vise « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevées par les progrès de la connaissance ».
Par ailleurs, le processus d'organisation des états généraux de la bioéthique me semble un peu lourd pour être déclenché avant une proposition de loi relative à la bioéthique. Ces amendements reviendraient à instaurer des états généraux d'initiative parlementaire.
Je le répète, les états généraux sont lourds à organiser et coûteux pour l'État. Compte tenu de la profusion de propositions de loi déposées au Parlement, ce dispositif créerait une charge financière obligatoire pour l'État, parfois suite à l'initiative d'un seul député, et obligerait à convoquer les citoyens à des intervalles très rapprochés. Il ne semble donc pas adapté.
En revanche, le débat public annuel, prévu par l'article 29, me semble répondre en partie à cette préoccupation.
