Intervention de Laëtitia Romeiro Dias

Il est le fruit du souhait exprimé par les associations et les professionnels des CECOS, lors des auditions, de voir l'Agence de la biomédecine monter en compétences dans la mise en oeuvre des pratiques de PMA, l'harmonisation des pratiques et l'application de règles objectives d'attribution des gamètes et des embryons, quel que soit le centre de PMA où une femme ou un couple se présente. J'ai proposé une première rédaction en commission, visant à ce que l'Agence de la biomédecine intervienne dans la définition des règles d'attribution des gamètes et des embryons. Mme la ministre, qui était présente, avait demandé le retrait de cette proposition pour prendre le temps d'élaborer une rédaction plus sûre : c'est chose faite. Chers collègues, j'espère que vous accepterez qu'à l'avenir, l'Agence de la biomédecine propose des règles d'attribution des gamètes et des embryons pour l'ensemble du territoire, validées par arrêté. C'est une avancée importante que je vous demande d'adopter.