Intervention de Laëtitia Romeiro Dias

Séance en hémicycle du mercredi 9 octobre 2019 à 15h00
Bioéthique — Article 30

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaëtitia Romeiro Dias, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique :

Chaque CECOS en décidait, et l'on tentait d'harmoniser les règles entre les différents centres. Il nous semble opportun de passer à un niveau de garantie supérieur, en chargeant l'Agence de la biomédecine de proposer des règles d'attribution à l'échelle nationale, qui seraient validées par arrêté de la ministre – si elle juge ces propositions pertinentes – , et qui s'appliqueraient à l'ensemble du territoire français.

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