Intervention de Pascal Brindeau

Je me suis inscrit sur l'article 31 pour me faire le porte-parole de mon collègue Philippe Dunoyer, qui aurait aimé s'exprimer sur cet article, mais ne peut être parmi nous en cet instant.

L'article 31 traite de l'application du texte aux territoires ultramarins. Mon collègue souhaitait interroger Mme la ministre des solidarités et de la santé – en l'occurrence M. le secrétaire d'État – au sujet du périmètre exact des études qui, aux termes de cet article, doivent être conduites par le Gouvernement dans un délai de dix-huit mois en vue de la mise en application du présent projet de loi dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution.

Plus précisément, sa question est la suivante : pouvez-vous confirmer, ainsi que Mme la garde des sceaux, que les dispositions liées à la mise en oeuvre de l'extension de la PMA relèvent bien de la compétence de l'État, y compris sur ces territoires ? En effet, ces dispositions semblent également relever du code de la santé publique, qui constitue a priori un domaine de compétence propre pour certaines collectivités d'outre-mer. Je vous remercie de la réponse que vous voudrez bien faire, par procuration, à Philippe Dunoyer.