Intervention de Nicole Belloubet

C'est un sujet alarmant et douloureux qui nous réunit aujourd'hui autour de la proposition de loi déposée par M. Pradié : celui des violences au sein du couple. Comme vous l'avez rappelé par le décompte auquel vous vous êtes livré devant nous, monsieur le rapporteur, plus de cent quinze femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint depuis le début de l'année 2019.

C'est une réalité qui nous est à tous insupportable. Il nous faut impérativement stopper cette spirale dramatique, c'est une injonction faite à toutes et à tous. Quelle que soit la place que nous occupons au sein de la société, nous devons agir pour faire cesser ces drames. C'est dans cet esprit que le Premier ministre a ouvert le Grenelle des violences conjugales le 3 septembre dernier ; c'est dans le même esprit qu'il nous faut aborder la proposition de loi, avec le souci d'apporter des solutions opérationnelles le plus rapidement possible pour mettre fin à ce fléau.

Les objectifs de la proposition de loi sont cohérents avec l'action conduite par le Gouvernement et par mon ministère depuis plusieurs mois. Le texte sera très utile pour renforcer cette action.

Dans la lutte contre les violences conjugales, la justice doit tenir toute sa place. Je mène, à cette fin, depuis plusieurs mois, une politique volontariste avec un plan d'action très structuré. Ma circulaire du 9 mai dernier a ainsi rappelé aux procureurs le caractère prioritaire de la lutte contre les violences conjugales, en les incitant à utiliser pleinement l'ensemble de l'arsenal législatif, ainsi que tous les dispositifs existants. Je voudrais prendre un instant pour en relever les axes principaux.

Je souhaite développer activement l'ordonnance de protection. C'est un dispositif très efficace, mais – vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur – trop peu prononcé et trop rarement sollicité. Un guide très complet expliquant cette mesure a été réalisé par la Chancellerie et largement diffusé. La proposition de loi dont nous débattons contribuera à cette action en renforçant encore la protection de la victime.

Je souhaite aussi mettre effectivement en place les bracelets anti-rapprochement pour les auteurs de violences conjugales, à titre de peine, mais aussi avant tout jugement pénal, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, ou hors de toute plainte, dans le cadre civil d'une procédure en ordonnance de protection.