Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 9h00
Violences au sein de la famille — Présentation

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Des propositions d'ajustement seront formulées puisqu'un amendement sera présenté visant à interdire l'acquisition et la détention d'arme pour toute personne à l'encontre de laquelle une ordonnance de protection a été rendue.

Enfin, et c'est un point sensible de cette proposition de loi, le juge aux affaires familiales pourra prononcer le port d'un bracelet anti-rapprochement dans le cadre de l'ordonnance de protection.

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