Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Depuis la loi du 9 juillet 2010, toilettée par la loi du 28 février 2017, la possibilité d'expérimenter le bracelet anti-rapprochement sur une période de trois ans n'a pas été véritablement exploitée. C'est pourquoi nous soutenons la mesure visant à généraliser ce dispositif. L'expérience de l'Espagne nous prouve en effet que ce système préventif est un outil pertinent pour tenter d'éradiquer le phénomène des violences conjugales.

Nous soutenons également la réduction à six jours du délai pour la délivrance d'une ordonnance de protection. Le délai moyen d'un mois et demi, aujourd'hui en vigueur, ne répond pas à l'urgence de la situation…