Intervention de Ian Boucard

De même, il précise que le juge aux affaires familiales rendra sa décision dans les six jours après la fixation de l'audience et non plus « dans les meilleurs délais », comme c'est le cas actuellement.

Ce chapitre permet également de renverser le principe aujourd'hui en vigueur en faisant en sorte que le JAF donne, sauf exception, la jouissance du domicile familial à la partie demanderesse quand il estimera, au vu des éléments en sa possession, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou bien un ou plusieurs enfants sont exposés.

Il en sera de même pour l'aménagement du droit de visite des enfants pour le conjoint suspecté de violences. L'ensemble de ces dispositions rendront l'application de l'ordonnance de protection uniforme sur le territoire et accéléreront sa mise en oeuvre, car c'est bien dans cet esprit qu'elle avait été créé en 2010 : une mesure d'urgence.

J'en viens au chapitre II. Il introduit un nouvel outil de protection des victimes par l'extension du port du bracelet anti-rapprochement aux personnes condamnées ou mis en examen pour violences conjugales, mais aussi lors des comparutions immédiates ou des libérations conditionnelles. Cette mesure préventive, prise avec l'accord de la victime, permettra de s'assurer que les interdictions de s'approcher d'elle sont effectivement respectées. L'utilisation de la technologie du bracelet anti-rapprochement sera un outil efficace de sécurisation, car il permettra de lutter contre la récidive des actes de violence et de contrôler le respect des mesures de protection prises par la justice.

S'agissant des mesures d'accompagnement, l'article 7, au chapitre III, propose d'expérimenter un dispositif particulièrement ambitieux d'aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant de l'ordonnance de protection. Elles pourront ainsi accéder plus facilement à un logement lorsqu'elles décident ou sont contraintes de quitter le logement conjugal. Trop de victimes restent en effet entre les griffes de leur bourreau car elles n'en ont pas le choix, faute des ressources financières nécessaires pour s'en aller ni de famille pour les accueillir.

Bien sûr, le monde associatif offre déjà des solutions d'urgence, mais en nombre insuffisant. Le nouveau dispositif sera une solution complémentaire pour éloigner les victimes du conjoint violent. Cette expérimentation est nécessaire, et je salue le groupe Action logement qui est prêt à s'y impliquer totalement.

Enfin, dans son chapitre IV, la proposition de loi tend à faciliter la remise aux victimes du téléphone grave danger, outil efficace qui garantit un déplacement rapide des forces de l'ordre en cas de danger. Certaines victimes ne parvenaient pas à y avoir accès ; il leur sera désormais accessible de plein droit auprès du procureur de la République.

Vous le voyez, mes chers collègues, cette proposition de loi contient plusieurs mesures qui renforceront les moyens mis à disposition de la justice et des forces de l'ordre pour protéger et accompagner les victimes, et tenir à distance les conjoints violents.

Je salue le travail, précis et méticuleux, de notre collègue Aurélien Pradié pour aboutir à une loi sérieuse et volontariste. Je ne dis pas qu'elle changera tout et qu'elle permettra de sauver toutes les vies, mais elle renforcera, j'en suis sûr, l'arsenal législatif, donc juridique, de lutte contre les violences qui surviennent au sein de la famille.

Nous avons la responsabilité, ici et aujourd'hui, d'adopter cette proposition de loi ; nous aurons la responsabilité, sur le terrain, d'en contrôler son application demain. Au-delà de nos groupes politiques, au-delà de nos divergences et de nos sensibilités, nous devons nous rassembler sur ce texte qui traite d'un problème majeur dans notre société. Des femmes, des enfants, des hommes, victimes de violences, nous regardent aujourd'hui : ils attendent de nous que nous agissions pour les protéger. Alors, faisons-le !