Intervention de Stéphane Viry

Un consensus semble se dessiner, à l'issue de la discussion générale, pour faire aboutir cette proposition de loi et réaliser les objectifs qui lui sont assignés. Il faut donc muscler notre arsenal juridique afin de disposer d'outils techniques efficaces et aisément applicables.

Tel est l'objectif de l'article 1er, qui vise à réformer l'ordonnance de protection, tout d'abord en réaffirmant le droit existant – il ne s'agit pas de réinventer la poudre – , en le complétant et, de surcroît, en en uniformisant l'application. On l'a rappelé, le droit est en effet diversement appliqué, aujourd'hui, selon les juridictions.

Vous avez, madame la garde des sceaux, fait état du diagnostic dressé par les magistrats : le système est bon, mais il ne fonctionne pas suffisamment bien. Ainsi, 40 % des ordonnances de protection sont rejetées, alors que ce dispositif civil, salué par les associations, doit devenir plus efficace.

La Fondation des femmes, dont j'ai consulté les travaux de réflexion sur les violences conjugales, considère que cet outil de protection est pertinent, mais insuffisamment utilisé, méconnu par les femmes elles-mêmes et souvent incohérent dans les mesures prononcées.

L'objectif consiste à redonner de la force à la preuve, pour que des magistrats ne soient pas tentés, par incertitude, de refuser l'application d'une ordonnance de protection. Cette dernière doit donc devenir le socle de la sauvegarde de l'ensemble du dispositif. L'article 1er permet – à bon droit, me semble-t-il – de rappeler qu'il ne sera plus nécessaire que la victime ait déposé plainte pour qu'une ordonnance de protection soit prononcée. Il doit constituer le support à tout votre texte, et nous le soutiendrons.