Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur Terlier, je vous sais attentif à la question des libertés, aux droits de chacune des parties, ainsi qu'au succès et à la concrétisation des mesures que nous souhaitons prendre. C'est ce qui vous fait rechercher le moyen d'établir des ponts entre le juge civil et le juge pénal.

Vos amendements me semblent néanmoins satisfaits, puisque l'article 1136-3 du code de procédure civile prévoit que le procureur de la République est avisé de toutes les demandes d'ordonnance de protection et qu'il doit délivrer un avis conformément à l'article 424 du même code. L'article 515-10 du code civil précise également que le procureur est avisé de la date d'audience afin qu'il puisse y assister. Les dispositions existantes ont donc créé des ponts entre les magistrats du civil et du pénal.

Dans l'avis qu'il délivrera au juge aux affaires familiales, le procureur de la République pourra donc aborder la question spécifique du bracelet anti-rapprochement, s'il l'estime utile, et émettre un avis spécialement motivé, surtout si c'est lui qui le demande. Sur le plan juridique, les ponts existent. Il nous appartient maintenant de les faire fonctionner. C'est ce à quoi s'attachent la plupart de nos magistrats sur le terrain.

Je suis très sensible à la préoccupation qui a inspiré ces amendements. Mais, dès lors que ceux-ci me semblent satisfaits, je vous suggère de les retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.