Intervention de Aurélien Pradié

Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 9h00
Violences au sein de la famille — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélien Pradié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je partage votre objectif. Il faut rappeler que, souvent, lorsqu'elles se présentent devant le magistrat, les femmes sont encore sous emprise, tant qu'une ordonnance de protection n'a pas été rendue, et qu'elles ont accompli un véritable parcours du combattant avant d'arriver devant le JAF – ce qui explique leur peu de confiance dans l'institution républicaine.

Sur cet amendement, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. J'appelle cependant votre attention sur un point : au fil des débats, nous allons renforcer les prérogatives du juge civil, dans le cadre de l'ordonnance de protection, au point de lui conférer un rôle quasi-pénal. Il ne faudrait pas, pour des raisons de procédure, fragiliser cet édifice.

Sur le plan juridique et constitutionnel, nous pouvons sûrement donner des armes plus fortes au juge aux affaires familiales, mais veillons à ne pas réduire l'égalité des armes ni surtout le contradictoire, qui est fondamental. Je ne suis pas un technicien de la matière juridique, qu'il m'arrive de juger secondaire, mais je trouverais dommage que nous compromettions, pour des raisons de procédure, un dispositif que nous souhaitons renforcer.

À votre place, monsieur Peu, je retirerais l'amendement. Pour moi, compte tenu du travail que vous avez accompli sur ce sujet et du sens que vous lui donnez, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

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