Intervention de Sophie Auconie

Le présent amendement tend à insérer à l'article 1er l'alinéa suivant : « À la suite de ces auditions, le représentant du ministère public peut prendre toutes dispositions nécessaires conformément à l'article 40-1 du code de la procédure pénale. »

L'objectif est de jeter une passerelle entre le civil et le pénal. Il faut s'assurer que, après le lancement d'une procédure civile d'ordonnance de protection, l'action publique puisse immédiatement être mise en mouvement.