Intervention de Nicole Belloubet

Je suggère également le retrait de votre amendement, monsieur Terlier. Le dispositif de l'ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales de gérer en urgence la situation de la victime de violences qui se trouve en danger. Deux conditions doivent être caractérisées : des violences vraisemblables d'une part et, de l'autre, une situation de danger actuelle pour la partie demanderesse ou pour ses enfants.

Si je le comprends bien, votre amendement vise à supprimer la seconde condition relative à l'existence d'un danger afin de permettre la délivrance d'une ordonnance de protection en cas de commission de violences vraisemblables sans pour autant qu'une situation de danger soit caractérisée. Il me semble pourtant que le circuit de l'urgence, qui est dérogatoire aux règles de la procédure civile, doit se justifier par l'exigence d'un danger nécessitant des mesures immédiates de protection. Votre proposition, monsieur le député, aboutirait à ce que le juge aux affaires familiales délivre des ordonnances de protection pour des faits de violence pouvant avoir été commis plusieurs mois auparavant, même en l'absence de réitération, en dehors de tout contexte de danger ou de menace de danger.

C'est pourquoi j'estime nécessaire de conserver cette double exigence qui fonde la procédure dérogatoire de l'ordonnance de protection, qui est une procédure d'urgence enclenchée face à un danger afin de protéger les victimes de violences conjugales. Je suggère donc le retrait de l'amendement tout en rappelant que, en toute hypothèse, la voie pénale demeure naturellement ouverte pour traiter des questions de violences, même passées.