Intervention de Philippe Dunoyer

Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 9h00
Violences au sein de la famille — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Dunoyer :

Le groupe UDI, Agir et indépendants soutient le sous-amendement. Même si nous comprenons les précautions exposées par nos collègues qui y sont opposés – ainsi que par vous-même, madame la ministre, qui avez été très claire – , il me semble que notre intérêt bien compris consiste à consolider la jurisprudence, en faveur d'une acception bien plus large que celle de l'article 515-9 du code civil en vigueur.

Au demeurant, nos travaux fourniront des éclaircissements aux juges chargés d'appliquer – si le sous-amendement est adopté – l'extension de la définition des relations de couple, lesquelles excèdent les relations classiques – matrimoniales et de concubinage. Tel est le cas lorsque l'on parle de « petite amie ».

L'expression « relation de couple » me semble être la plus précise. Par souci de rendre le droit plus protecteur et d'élargir son champ d'application, nous avons tout intérêt à voter le sous-amendement.

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