⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Intervention de Éric Woerth

Réunion du mardi 8 octobre 2019 à 17h20
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth, président :

Mes chers collègues, je vous informe que nous avons reçu, en application de l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), trois projets de décret de transfert de crédits.

Notre ordre du jour appelle l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2020. Je rappelle que nous avons commencé nos travaux sur ce texte dès le vendredi 27 septembre, en auditionnant le président du Haut Conseil des finances publiques, Didier Migaud, puis les ministres compétents. L'examen en séance publique de la première partie du texte est prévu du lundi 14 octobre au lundi 21 octobre, le vote solennel devant avoir lieu le mardi 22 octobre après les questions au Gouvernement. Au total, 1 576 amendements ont été déposés en commission, contre 1 467 l'an dernier. Le nombre d'amendements en discussion est comparable : 1 139 cette année, contre 1 124 en 2018.

En ce qui concerne l'organisation de nos travaux, je rappelle que nous n'avons pas fait de discussion générale l'année dernière avant de passer à l'examen des amendements ; chacun avait trouvé que c'était une bonne idée, étant entendu qu'une discussion générale a tout de même lieu lorsque nous auditionnons les ministres et qu'il y en aura également une en séance publique.

En accord avec le rapporteur général, je vous propose d'organiser des mini-discussions générales sur les thèmes qui ont fait l'objet du plus grand nombre d'amendements ou qui sont très importants au sein du PLF. Je prévois de procéder ainsi pour l'impôt sur le revenu, avant l'examen de l'article 2, pour le crédit d'impôt pour la transition énergétique à l'article 4, pour la réforme des impôts locaux prévue à l'article 5 et enfin pour les taxes affectées à divers organismes, à l'article 27.

Par ailleurs, le rapporteur général a préparé un document de présentation globale du projet de loi de finances, qui est disponible à l'entrée de la salle.

337 amendements ont été déclarés irrecevables en application des dispositions de l'article 40 de la Constitution et de la LOLF.

La bonne nouvelle est que vous pourrez redéposer avec succès bon nombre de ces amendements, soit en commission, à l'occasion de l'examen des articles de la seconde partie dans le cas d'amendements qui n'ont pas été déposés « au bon endroit », soit lors de l'examen en séance.

Si un certain nombre d'amendements sont irrecevables dans la première partie de la loi de finances, cela ne veut pas dire qu'ils le sont également dans la seconde partie. C'est notamment le cas de tous les amendements portant sur des impositions de toute nature qui ne sont pas affectées directement à l'État, mais à la sécurité sociale, aux collectivités territoriales ou à d'autres organismes exerçant des missions de service public – il en va ainsi des amendements relatifs à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) ou à la taxe foncière.

Dans ce dernier cas, le fait que l'article 5 prévoit d'affecter intégralement aux communes la taxe foncière sur les propriétés bâties ne suffisait pas à permettre de considérer que tout amendement portant sur cette taxe pouvait être déposé dans la première partie : en dehors des amendements en lien avec la réforme prévue par l'article 5, la place naturelle d'un tel amendement est la seconde partie.

De même, les amendements sans incidence sur l'équilibre budgétaire de l'État en 2020 n'ont pas leur place dans la première partie. C'est le cas, cette année, de nombreux amendements relatifs au prêt à taux zéro (PTZ). Vous pourrez redéposer les amendements de cette nature en vue de l'examen, le mois prochain, des articles non rattachés de la seconde partie, en commission puis en séance.

Par ailleurs, certains amendements n'avaient aucun rapport avec les lois de finances, dont le domaine est strictement encadré par la LOLF et la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Vous ne pourrez donc pas redéposer ces amendements dans la seconde partie, mais dans les textes qui conviendront. De tels amendements, comme ceux tendant à modifier certaines règles relatives à l'épargne réglementée, devront attendre l'examen de futurs projets ou propositions de loi au sein desquels ils pourront trouver un hébergement.

J'ai également dû déclarer irrecevables des amendements qui n'étaient pas gagés mais qui, s'ils l'avaient été correctement, auraient pu trouver leur place dans la première partie du projet de loi de finances. Vous pourrez les redéposer, assortis du bon gage, en vue de la séance publique.

Enfin, quelques amendements se sont heurtés à la jurisprudence habituelle, qui n'est pas propre aux lois de finances, de l'article 40 de la Constitution : l'impossibilité d'augmenter une charge publique. De tels amendements ne sont recevables dans aucun texte. Cela a été le cas d'un grand nombre d'amendements déposés à l'article 4, qui tend à réformer le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). La raison en est assez précise : la réforme proposée par le Gouvernement ne consiste pas seulement à restreindre le champ des bénéficiaires et les dépenses éligibles en 2020 ; le projet de loi de finances transformera également dès 2020 ce crédit d'impôt en une prime pour un certain nombre de ménages, les moins favorisés, et il fera basculer en 2021 l'ensemble des bénéficiaires du crédit d'impôt dans le régime de la prime, en prévoyant expressément que les « caractéristiques et conditions d'octroi de cette prime ne peuvent être moins favorables que celles régissant le crédit d'impôt » dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2020. Dès lors, tout amendement modifiant dans un sens favorable le crédit d'impôt en 2020, que ce soit pour les personnes éligibles, les dépenses admises ou leur montant, modifie également, ipso facto, la prime en 2021 ; or si un crédit d'impôt peut être gagé, une prime ne peut pas l'être. Par conséquent, seuls pouvaient être jugés recevables les amendements qui, tout en modifiant le crédit d'impôt pour 2020, précisaient que cette modification ne pourrait s'étendre à la prime en 2021. Vous pourrez, pour la séance, vous rallier si vous le souhaitez à ce modus operandi.

Je le répète : l'essentiel des amendements que j'ai dû déclarer irrecevables dans la première partie du projet de loi de finances pourront ensuite bénéficier, à un titre ou à un autre, d'une seconde chance, y compris dès la semaine prochaine.

Voilà les précisions que je souhaitais apporter. Je ne suis que le gardien de l'article 40 – je serais plutôt partisan de le supprimer, à titre personnel, mais il faut essayer d'en tirer correctement les conséquences dès lors qu'il existe.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion