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Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Réunion du mardi 8 octobre 2019 à 17h20
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Dufrègne :

L'article 2 propose effectivement une baisse de 5 milliards de l'impôt sur le revenu. Elle concernera presque 17 millions de foyers fiscaux, qui connaîtront une baisse moyenne de l'impôt sur le revenu de 300 euros. Il s'agit incontestablement d'une mesure qui diminuera d'une façon non négligeable l'impôt d'un certain nombre de foyers aux revenus modestes ou moyens. Ainsi, un célibataire déclarant un revenu mensuel imposable de 1 900 euros bénéficiera d'un gain de 366 euros après la réforme. Cela dit, plusieurs points soulèvent des interrogations.

Le premier concerne le financement de la mesure. Dès lors que le Gouvernement se refuse à faire de véritables économies sur les niches fiscales et autres dispositifs pro-business – ISF, IS –, ce qui est donné d'une main est repris de l'autre : économies sur les APL et l'assurance chômage, services publics dégradés. Ce n'est donc rien d'autre qu'une nouvelle étape dans le jeu de bonneteau fiscal auquel s'adonne l'exécutif depuis 2017.

Le deuxième point concerne les bénéficiaires de la mesure. Selon le cadrage de l'article, un célibataire percevant 6 500 euros nets par mois bénéficierait d'une baisse d'impôt – modeste, certes, mais bel et bien une baisse. La mesure va donc bien au-delà des classes moyennes. Et puis, cela a été dit tout à l'heure, la disposition pose la question de l'avenir de l'impôt sur le revenu. L'exécutif se refuse à financer cette baisse d'impôts par la création de nouvelles tranches d'imposition et par le renforcement de la tranche marginale, aujourd'hui fixée à 45 %. Diminuer la première tranche sans renforcer les autres revient à affaiblir ce qui constitue l'un des outils les plus justes, parce que progressif, de notre système fiscal. Forts du travail mené dans le cadre de l'ordre du jour réservé du groupe GDR en février dernier, nous présenterons des propositions pour renforcer l'impôt sur le revenu et assurer un produit équivalent à celui qui est perçu actuellement.

Troisième et dernier point, ces 5 milliards d'impôts en moins ne vont pas bénéficier à la moitié des Français qui ne paient pas l'impôt sur le revenu. Autrement dit, les plus modestes n'en profiteront pas.

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