Intervention de Valérie Rabault

Je souhaiterais donc, conformément au principe de transparence appelé de ses voeux par le président de la commission des finances, que, l'année prochaine, le formulaire retienne l'autre scénario : par défaut, les contribuables seraient au barème, et donc soumis à l'impôt progressif, et bénéficieraient en même temps de la déductibilité automatique de la CSG ; les personnes ayant intérêt à être soumises à la flat parce que les revenus qu'elles tirent du capital sont plus élevés devraient, quant à elles, cocher une case. Je souhaiterais d'ailleurs connaître, monsieur le rapporteur général, puisque nous parlions des 3 milliards supplémentaires collectés cette année, la part provenant du fait que certaines personnes n'ont pas coché la case 2OP comme elles auraient eu intérêt à le faire : non seulement elles se sont vues appliquer un taux d'imposition supérieur, mais elles n'ont pas bénéficié de la déductibilité de la CSG.

Mon autre question concerne plus spécifiquement l'article 2 et porte sur la revalorisation liée à l'inflation. C'est un mécanisme assez complexe, car la revalorisation intervient en année N + 1 : on ne la voit qu'après. Pour dire les choses clairement, pour les revenus 2020, ce n'est que lors du prochain PLF que nous saurons dans quelle mesure les seuils seront réévalués. Personnellement – mais je suis peut-être la seule à voir les choses ainsi –, je trouve cela un peu gênant. Y aurait-il une autre manière de faire, monsieur le rapporteur général ? Si oui, préconisez-vous de l'adopter ? Pourrait-on présenter un amendement allant dans ce sens ?