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Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Réunion du mardi 8 octobre 2019 à 17h20
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Dufrègne :

Même si le rapporteur général a déjà indiqué le sort qu'il réserverait à nos amendements, nous les présenterons tout de même. Notre amendement vise à établir un barème progressif à onze tranches, offrant un rendement stable aux finances publiques, aux alentours de 73 milliards d'euros, tout en permettant une baisse d'impôt pour les foyers modestes et moyens, plus importante que dans la proposition gouvernementale. Comme je l'ai dit tout à l'heure, la réforme proposée par l'exécutif n'est satisfaisante ni en termes de ciblage – sans relancer le débat sur la définition des revenus moyens, faire baisser l'impôt d'un célibataire gagnant 6 500 euros nets par mois relève, pour nous, d'une erreur de ciblage –, ni en termes de financement : en l'absence d'un relèvement des tranches supérieures, la réforme coûtera 5 milliards d'euros, qui seront financés par la baisse des APL, la non indexation de certaines prestations sociales ou d'autres mesures. Sans développer toute la liste, qui serait bien longue, je dois mentionner la suppression de postes au ministère de la transition écologique et à Bercy, en totale contradiction avec les objectifs que vous annoncez.

Nous proposons une réforme à onze tranches, avec un taux d'entrée à 10 %, contre 11 % dans la proposition gouvernementale, et un taux marginal à 48 %, en conformité avec le cadre constitutionnel. Elle offrirait une baisse d'impôt plus importante aux ménages aux revenus modestes et moyens, par rapport à la proposition gouvernementale. Grâce à LexImpact, nous avons pu réaliser une simulation très intéressante et voir que notre proposition nous permet d'avoir un barème au rendement stable par rapport à 2019, sans qu'il ne soit besoin de la financer sur les plus précaires. L'impôt serait ainsi tout à la fois progressif et progressiste.

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