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Intervention de Joël Giraud

Réunion du mardi 8 octobre 2019 à 17h20
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général :

S'agissant de l'amendement I-CF1391, je rappelle qu'il y a une règle constitutionnelle aux termes de laquelle l'impôt devient confiscatoire au-delà de 75 %. À 90 %, vous comprendrez bien, madame Rubin, que votre amendement est parfaitement inconstitutionnel.

Concernant l'amendement I-CF804, monsieur Dufrègne a précisé qu'il n'était pas anticonstitutionnel, ce qui suppose qu'il avait repéré que le précédent l'était…Votre amendement ne baisse pas l'impôt de 5 milliards comme nous le voulons. Je rappelle que nous avons souhaité, dans la majorité, qu'il n'y ait aucune augmentation d'impôt sur le revenu, pour qui que ce soit. Avis défavorable.

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