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Intervention de Joël Giraud

Réunion du mardi 8 octobre 2019 à 17h20
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général :

C'est Anne Genetet qui a appelé mon attention sur le sujet de l'amendement I-CF1503, après avoir constaté, parmi la représentation française à Bruxelles, une différence de traitement entre les agents de l'État qui travaillaient hors du territoire national et les agents des collectivités territoriales, les seconds ne bénéficiant pas du même régime fiscal que les premiers. Je rappelle que la question de la domiciliation a été réglée par les conventions internationales. Les agents territoriaux se plaignent légitimement de différences de traitement dans l'appréciation de leur situation, puisqu'ils sont considérés comme non-résidents en France, alors qu'ils seraient résidents s'ils étaient agents de l'État.

Très honnêtement, je ne comprends pas la raison fondamentale de cette différence de règle. C'est pourquoi je vous propose d'adopter ces amendements. S'il s'agit d'une erreur d'interprétation des textes, le ministre pourra régler le problème ; sinon, il convient d'adopter ces amendements dès la commission afin de lancer la discussion sur une discrimination qui n'a pas lieu d'être.

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