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Intervention de Lise Magnier

Réunion du mardi 8 octobre 2019 à 17h20
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLise Magnier :

Les amendements I-CF107 et I-CF104 ont trait aux indemnités des élus locaux. L'article 10 de la loi de finances pour 2017 a supprimé le dispositif de retenue à la source auquel il a substitué l'imposition de ces indemnités selon les règles applicables aux traitements et salaires, tout en maintenant l'abattement forfaitaire. Cette réforme anticipait ainsi l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, prévue initialement à compter du 1er janvier 2018.

Je rappelle, par ailleurs, que la loi de finances pour 2018 a augmenté de 40 % la rémunération des maires des villes de plus de 100 000 habitants, alors que plus de 50 % des maires de France perçoivent une indemnité de fonction inférieure au montant prévu pour les maires de communes de plus de 10 000 habitants.

Les indemnités des élus locaux constituent non pas une rémunération imposable mais une compensation visant à couvrir les frais inhérents à leurs fonctions engagés par les édiles. Or le nouveau régime fiscal appliqué à ces derniers pénalise doublement l'exercice d'une activité professionnelle en complément de leurs fonctions d'élu, en imposant selon les règles applicables aux traitements et salaires les indemnités supérieures à l'abattement et en accroissant la progressivité de l'impôt, puisque la détermination des taux d'imposition tient désormais compte des indemnités de fonction.

Ces amendements tendent donc à porter le plafond d'exonération des frais d'emplois des élus locaux à concurrence, pour le I-CF107, d'un montant égal à l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 10 000 habitants en cas de mandat unique et, pour le I-CF104, d'un montant égal à l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants. Ils relèvent du même esprit que le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, présenté par monsieur Lecornu, qui vise à mieux accompagner et valoriser les fonctions d'élu local et l'engagement de tous dans la vie de la cité.

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