Intervention de Aurélien Pradié
Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 15h00
Violences au sein de la famille — Article 2
Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable de la commission et, à titre personnel, avis défavorable aussi.
Je vais prendre un peu de temps pour faire le point sur la question, centrale, du délai, pour que je n'aie pas à le faire après et que cela donne du rythme à nos débats. Avec le bracelet anti-rapprochement, la réduction du délai de délivrance de l'ordonnance de protection est à la base de tout.
D'abord, il faut redire ce que nous disons depuis ce matin : l'ordonnance de protection devient la porte d'entrée exclusive pour protéger efficacement, dans l'urgence, une femme. Il nous faut donc examiner les conditions de délivrance de cette ordonnance de protection. On pourra demain doter le juge aux affaires familiales de tous les pouvoirs possibles et imaginables, si la manière dont est délivrée l'ordonnance de protection n'est pas améliorée, nous aurons construit l'édifice sur du sable.
En l'espèce, ce qu'il faut d'abord examiner, c'est le délai de délivrance de ces ordonnances. Que dit la loi sur le sujet ? Elle évoque un péril immédiat, en tout cas une urgence que l'on peut considérer comme vitale et un danger caractérisé.
