Intervention de Alexandra Louis

Ces amendements traitent d'un point extrêmement important de la lutte contre les violences conjugales : l'attribution du domicile. Ce texte propose que le domicile conjugal soit en principe attribué à la victime, ce qui lui laisse le choix d'y rester ou, dans le cas où il serait préférable pour elle de se reconstruire ailleurs, d'opter pour une autre solution d'hébergement. Dans certains cas, néanmoins, le juge peut décider d'attribuer le logement à son conjoint en raison de circonstances particulières.

Ces amendements visent donc à apporter une garantie supplémentaire à la victime en exigeant une ordonnance spécialement motivée de la part du juge. J'entends qu'il puisse y avoir des exceptions ; j'ai en tête le cas d'un domicile qui avait fait l'objet d'aménagements spécifiques pour un conjoint atteint d'un handicap. Il faut néanmoins que la victime puisse avoir connaissance des motifs exacts du juge pour être sûre que la décision soit justifiée.