Intervention de Ugo Bernalicis

Cet amendement vise à permettre au magistrat de donner à la victime une identité d'emprunt telle que prévue par l'article 706-63-1 du code pénal en cas de risque d'une particulière gravité pour son intégrité physique ou celle d'un ou plusieurs de ses enfants. Cet amendement répond à une sollicitation de la Fondation des femmes, qui précise qu'étant donné la lourdeur du dispositif prévu par le code pénal, il serait réservé aux cas de violences les plus graves.