Intervention de Constance Le Grip

Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 15h00
Violences au sein de la famille — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaConstance Le Grip :

Il est important de favoriser la transmission des informations : puisque nous nous employons à réécrire assez substantiellement l'article 515-11 du code civil, autant modifier également son dernier alinéa en ôtant le verrou que constitue la mention des enfants. Nous insistons particulièrement sur la nécessité d'une transmission systématique au procureur des ordonnances de protection.

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