Intervention de Loïc Prud'homme

Avec cet amendement, nous nous opposons, en l'état de la rédaction proposée, au transfert au juge aux affaires familiales – JAF – de la possibilité de prononcer une mesure pénale relevant d'une compétence actuellement dévolue au juge pénal – et dans le cadre de la procédure pénale – , à savoir le placement sous surveillance électronique.

En effet, cet article prévoit que, lorsque le JAF a prévu, dans l'ordonnance de protection, une interdiction d'entrer en contact, il peut, après avoir recueilli le consentement des deux parties, ordonner le port par chacune d'elles d'un dispositif mobile anti-rapprochement.

Tout d'abord, nous estimons que cela autoriserait le JAF à prononcer des mesures de surveillance électronique. Or, comme nous l'avons déjà dit à l'occasion d'autres amendements, nous sommes plutôt favorables à ce que le juge pénal prenne de telles mesures. Eu égard au caractère pénal des dispositifs de placement sous surveillance électronique mobile – PSEM – , nous estimons qu'il serait attentatoire que de telles mesures soient confiées au seul JAF, saisi dans le cadre d'une demande d'ordonnance de protection.