Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 15h00
Violences au sein de la famille — Article 2

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je partage l'avis de M. le rapporteur. Au fond, l'ordonnance de protection est une réaction de première urgence et il est nécessaire qu'elle bénéficie d'un encadrement. Cependant, comme l'a précisé M. le rapporteur, les demandes de prolongation, d'ailleurs fréquentes, sont prises en compte de manière automatique dans le cadre d'une procédure.

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