Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 15h00
Violences au sein de la famille — Article 2

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je souhaite aussi répondre sur ce point précis.

Vous avez adopté, dans la loi de réforme pour la justice, une possibilité qui est nouvellement offerte au juge aux affaires familiales : attribuer le logement au concubin quand il y a des enfants. Cela n'est pas lié à l'ordonnance de protection, mais c'est aussi un élément de protection.

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