Intervention de Stéphane Peu

Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 15h00
Violences au sein de la famille — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

Cet amendement concerne le sujet assez sensible de la médiation familiale. La législation a beaucoup évolué sur ce sujet. Récemment, il y a eu des dispositions sur le recours à la médiation dans une loi de 2014, amendée par une loi de 2016. La dernière loi que l'Assemblée a votée sur ce thème, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, a modifié la possibilité pour le juge d'enjoindre aux parents de rencontrer un médiateur familial avec la précision suivante, sur laquelle porte notre amendement : « sauf si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant ».

Il nous semble beaucoup trop dangereux de n'exclure de la médiation que les cas dans lesquels les actes de violence ont été prouvés. C'est la raison pour laquelle nous proposons de remplacer « ont été commises » par « sont alléguées ». Nous reprenons ainsi la remarque d'un magistrat que beaucoup ici connaissent bien, Édouard Durand, coprésident de la commission « violences de genre » au sein du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Selon lui, il convient d'exclure le recours à la médiation dès lors qu'il y a suspicion de violences, sans attendre la preuve de leur commission. L'amendement tel que nous le formulons permettrait d'exclure d'imposer une médiation dès lors que cette suspicion existe. C'est la raison pour laquelle le terme « alléguées » nous paraît plus adapté que le terme « commises », qui nécessite une preuve.

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