Intervention de Aurélien Pradié
Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 15h00
Violences au sein de la famille — Après l'article 2
Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable, mais le mien, à titre personnel, est favorable. Vous avez parfaitement bien expliqué la situation : la médiation pénale est aujourd'hui impossible dans le cas de violences conjugales, selon deux lois de 2010 et 2014. Vous proposez d'appliquer la même règle, évidente et souhaitée par le législateur à deux reprises, en matière de médiation civile. On sait le poids de l'emprise sur les femmes victimes. Je suis personnellement très favorable, même si je n'en ai pas toutes les implications à l'esprit, à l'idée d'étendre à la médiation civile ce qui vaut pour la médiation pénale.
