Intervention de Aurélien Pradié
Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 15h00
Violences au sein de la famille — Après l'article 2
Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Permettez-moi de vous rappeler que l'ordonnance de protection constitue déjà un dispositif de référé. Elle le sera encore davantage dans les faits avec la réduction du délai à six jours, que nous venons d'adopter. Je ne vois pas l'utilité qu'il y aurait à ajouter un « super référé » à un outil qui est déjà un référé, les dispositions que vous avez heureusement votées tout à l'heure permettant en outre de ramener le délai à six jours. L'avis de la commission, tout comme le mien, sont donc défavorables.
