Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 15h00
Violences au sein de la famille — Après l'article 2

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je suis défavorable à cet amendement auquel j'ai d'une certaine manière déjà répondu lorsque nous avons évoqué la question de la dissimulation de l'adresse. J'entends bien la spécificité de votre proposition, monsieur le député : il s'agirait, si je vous ai bien compris, de conserver, à l'issue de l'ordonnance de protection et sans avoir à la renouveler, la possibilité de dissimuler son adresse.

Je ne souhaite pas en l'état émettre un avis défavorable parce que je n'ai pas de solution qui permettrait de répondre précisément à votre invite mais je m'engage à y réfléchir d'ici la deuxième lecture.

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