Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 15h00
Violences au sein de la famille — Après l'article 2
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il est identique : pour tout ce qui concerne le mineur, c'est le juge des enfants qui est compétent, aux termes de l'article 375 du code civil. En revanche, de la même manière que nous devons assurer un pont entre le juge aux affaires familiales et le procureur, il faut qu'il y ait systématiquement un pont entre le JAF et le juge des enfants, dès lors qu'il y a des enfants. C'est plutôt à cela que je vais m'attacher à travailler.
