Intervention de Nicole Belloubet

Ce dispositif me semble malgré tout trop contraignant, et quasiment univoque alors qu'il faut plutôt laisser aux victimes le choix entre plusieurs possibilités. Certaines femmes peuvent préférer la main courante, pour des raisons que le rapporteur a expliquées et qui doivent être entendues. Elles pourront et devront ensuite être accompagnées par des associations vers un dépôt de plainte. Les femmes qui le souhaitent doivent aussi pouvoir porter plainte, et vous savez que cette plainte doit obligatoirement être reçue.

Enfin, si une femme craint de porter plainte de peur d'encourir un danger, l'enquêteur peut saisir le procureur de la République, en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale, afin qu'il enclenche les dispositifs que nous avons déjà évoqués et qui peuvent aboutir à une réponse extrêmement rapide.

Le système actuel me paraît suffisamment complet et cohérent. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.